LA CONVENTION

Entre les soussignés :


Désignée ci après par l’infirmière,
d’une part,

INFISERVICE, 3 chemin d’Aigues Vives, 30740 LE CAILAR
N° FR73321596892 00042
Représenté par Philippe BEC
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
L’infirmière délègue à INFISERVICE :
la gestion des feuilles de soins électroniques,
leur télétransmission en Sesam Vitale avec les caisses,
l’envoi des ordonnances, des feuilles de soins pour le mode dégradé,
l’établissement et l’envoi des demandes d’ententes préalables ou DSI,
l’édition des pièces comptables (en option article VII)

ARTICLE I

INFISERVICE s’engage à la confidentialité des différents fichiers composant la clientèle et l’activité de l’infirmière. Aucune édition de ces fichiers ne sera réalisée sans l’accord écrit de l’infirmière, et uniquement pour son utilisation personnelle. INFISERVICE détruira ces fichiers à la fin de la mission qui lui aura été confiée.

ARTICLE II

Pour la gestion des feuilles de soins, l’infirmière communique les renseignements concernant les patients à traiter : identification (photocopie de l’attestation de données administratives ou lecture de la carte Vitale du patient faite par Infiservice au cabinet de l’infirmière), actes de soins et dates des actes. L’infirmière fournissant impérativement l’ordonnance ou un double de l’ordonnance.

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